Votre propriétaire garde votre caution ?
Récupérez votre argent + 10 % par mois
en 3 minutes.
Quel que soit votre logement (vide ou meublé) à Aix-en-Provence, Nice, Paris, Lyon ou partout en France, la loi française sanctionne sévèrement les bailleurs en retard : au-delà de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (non conforme), votre caution est majorée de plein droit de +10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Fini les retenues abusives
Forfait ménage inventé, peinture sur simple devis non payé ou silence radio : la Cour de cassation les annule.
Envoi Recommandé AR 24h
Générez votre Mise en Demeure chiffrée et laissez-nous l'expédier par courrier recommandé officiel au bailleur.
« Mon agence à Aix me retenait 650 € pour "forfait remise en propreté" sans facture. J'ai envoyé le recommandé via RecupMaCaution.com le mardi, j'ai reçu le virement de 770 € le lundi suivant. »
— Camille D., Locataire à Aix-en-Provence
Calculez vos pénalités légales
Les propriétaires et agences misent sur le fait qu'un locataire n'osera jamais citer le Code Civil.
Tant que vous envoyez des SMS ou des e-mails polis, l'agence ou le propriétaire fait le mort. Dès qu'il reçoit une Mise en Demeure en Recommandé AR citant la jurisprudence de la Cour de cassation, le rapport de force s'inverse.
Le compteur automatique de +10 % par mois commencé
Selon l'Article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, le simple dépassement d'un seul jour après le délai légal (1 ou 2 mois) déclenche une majoration de 10 % du loyer hors charges. Plus le propriétaire attend, plus sa dette augmente.
L'illégalité des forfaits ménage et simples devis
Un bailleur n'a aucun droit de facturer un "forfait ménage de 150 €" ni de repeindre un mur à vos frais sans appliquer l'abattement de vétusté et sans fournir une facture réellement acquittée.
La preuve officielle LRAR avant saisine du Juge (JCP)
Notre courrier recommandé avec Accusé de Réception constitue le préalable juridique obligatoire avant la saisine gratuite du Juge des Contentieux de la Protection et une condamnation aux frais d'article 700.
Créez votre dossier de Mise en Demeure en 3 étapes
Renseignez vos informations ci-dessous : nous rédigeons votre courrier officiel citant la Cour de cassation et l'expédions en Lettre Recommandée AR sous 24h.
Choisissez votre formule clé en main pour réclamer vos 880 € par Lettre Recommandée Officielle :
Ne laissez pas 800 € à votre propriétaire : nous expédions votre recommandé officiel pour vous.
Un tarif fixe unique incluant les frais d'envoi La Poste / AR24. Vos seules pénalités légales de 10 % par mois remboursent généralement 3 à 6 fois le coût de la démarche.
Pack Recommandé LRAR 24h
Nous rédigeons, imprimons et expédions votre pli recommandé officiel avec Accusé de Réception directement au propriétaire.
- Mise en demeure juridique personnalisée & décompte certifié Art. 22
- Impression & Envoi Officiel LRAR La Poste / AR24 sous 24h
- Preuve juridique de dépôt + Accusé de réception officiel & suivi en ligne
- Notification doublée par Email officiel au bailleur à J+5
Pack Complet + Dossier CDC & Juge
Pour les agences ou propriétaires récalcitrants : inclut l'envoi LRAR 24h ainsi que le dossier complet pour la Commission de Conciliation et le Juge.
- Tout le Pack Recommandé LRAR 39 € inclus (expédition sous 24h)
- Dossier complet de saisine de la CDC (Commission Départementale de Conciliation)
- Requête Cerfa pré-remplie pour le Juge des Contentieux (procédure gratuite sans avocat)
- Suivi complet de votre dossier jusqu'au remboursement